La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce amiable la plus rapide. Pour que cette procédure puissent être réalisée, il faut que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, crédits...) et avoir liquidé leur régime matrimonial chez un notaire en présence d’un bien immobilier.
Depuis le 01 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce par acte sous signature privée contresignée par deux avocats déposé au rang des minutes d'un notaire à l'exception des cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou lorsque l'un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection qui resteront soumise à l'homologation du juge.
Les deux avocats choisis par les époux vont établir une convention de divorce par acte d'avocat qui sera,après respect d'un délai impératif de réflexion de 15 jours, signature des époux et contreseing des avocats, déposé dans les 7 jours au rang des minutes d'un notaire qui en controlera la forme (mentions obligatoires, délai de réflexion, pièces jointes), délivrera dans les 15 jours suivants une attestation de dépot et procédera le cas échéant aux formalités d'enregistrement de l'acte de partage.
Le contreseing apposé par les avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayant cause et ne peut être contesté que par la procédure de faux. (article 1374 du code civil)
Le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention et lui confère date certaine et force éxécutoire. La réception de l'attestation de dépot permettra à l'avocat choisi de procéder à la publicité et à la transcription du divorce sur les actes d'état civils.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site http://www.divorcersansjuge.fr
Pour les cas relevant de l'exception qui doivent etre soumis au juge, après un rendez-vous reprenant les différentes conditions du divorce , la réception des pièces demandées, les actes de la procédure de divorce seront signés et déposés ensuite au greffe du Tribunal. Une ordonnance d'audition pour l'enfant sera rendue , l'audition sera réalisée et une convocation vous sera ensuite adressée à une audience dite de conciliation au cours de laquelle le Juge examinera la requête en divorce et la convention annexée et, après vous avoir entendus, prononcera votre divorce si cela lui parait conforme.
Le jugement de divorce vous sera ensuite adressé avec un acte d'acquiescement, qu'il faudra que vous signer et retourner pour permettre la transcription sur les actes d'état civil de chacun des époux.
Une procédure de divorce par consentement mutuel de ce type dure en moyenne entre 3 et 6 mois à compter du premier rendez-vous.
La durée dépend de la rapidité à laquelle vous retournez les documents de la date à laquelle le greffe du tribunal fixera la date d'audience.
Lors d'un divorce ou d’une séparation, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence des enfants. Selon votre situation personnelle ,vous formez une demande qui sera appréciée dans l'intéret de vos enfants.
Le parent chez qui l'enfant réside a le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l'autre parent et ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement. En cas de manquement , l'autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d'enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant.
Le plus souvent les modalités d'exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l'enfant, de sa sécurité ou de sa moralité).
Le juge aux affaires familiales peut aussi fixer la résidence de l'enfant en alternance chez son père et chez sa mère selon l’intérêt de l’enfant et/ou l’accord des parents.
il est important de prendre en compte tous les enjeux pour déternimer les modalités qui conviendront le mieux à votre enfant.
Modèle d’attestation en justice CERFA n°11527.02
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