Cécile BEAUCHET - AVOCAT

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La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce amiable la plus rapide. Pour que cette procédure puissent être réalisée, il faut que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, crédits...) et avoir liquidé leur régime matrimonial chez un notaire en présence d’un bien immobilier.
Depuis le 01 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce par acte sous signature privée contresignée par deux avocats déposé au rang des minutes d'un notaire à l'exception des cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou lorsque l'un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection qui resteront soumise à l'homologation du juge.

Les deux avocats choisis par les époux vont établir une convention de divorce par acte d'avocat qui sera,après respect d'un délai impératif de réflexion de 15 jours, signature des époux et contreseing des avocats, déposé dans les 7 jours au rang des minutes d'un notaire qui en controlera la forme (mentions obligatoires, délai de réflexion, pièces jointes), délivrera dans les 15 jours suivants une attestation de dépot et procédera le cas échéant aux formalités d'enregistrement de l'acte de partage.
Le contreseing apposé par les avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayant cause et ne peut être contesté que par la procédure de faux. (article 1374 du code civil)
Le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention et lui confère date certaine et force éxécutoire. La réception de l'attestation de dépot permettra à l'avocat choisi de procéder à la publicité et à la transcription du divorce sur les actes d'état civils.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site http://www.divorcersansjuge.fr

Pour les cas relevant de l'exception qui doivent etre soumis au juge, après un rendez-vous reprenant les différentes conditions du divorce , la réception des pièces demandées, les actes de la procédure de divorce seront signés et déposés ensuite au greffe du Tribunal. Une ordonnance d'audition pour l'enfant sera rendue , l'audition sera réalisée et une convocation vous sera ensuite adressée à une audience dite de conciliation au cours de laquelle le Juge examinera la requête en divorce et la convention annexée et, après vous avoir entendus, prononcera votre divorce si cela lui parait conforme.
Le jugement de divorce vous sera ensuite adressé avec un acte d'acquiescement, qu'il faudra que vous signer et retourner pour permettre la transcription sur les actes d'état civil de chacun des époux.
Une procédure de divorce par consentement mutuel de ce type dure en moyenne entre 3 et 6 mois à compter du premier rendez-vous. La durée dépend de la rapidité à laquelle vous retournez les documents de la date à laquelle le greffe du tribunal fixera la date d'audience.

Les temps d’une procédure de divorce contentieuse :

• Depuis le 01.01.2021, le divorce judiciaire contentieux a été modifié.
• Dans un premier temps, L’avocat d’un des époux rédige un projet d’assignation et obtient du greffe une date de convocation pour l‘audience d’orientation et sur mesures provisoires.
  L’assignation est délivrée par un huissier à l’époux défendeur qui a 15 jours pour que son avocat se constitue devant le tribunal
  OU les avocats des époux déposent au greffe une requête conjointe.
• Dans un second temps, Audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires :
  L’audience a lieu entre le juge et les avocats en présence des parties ou non (s’il n’y a pas de demandes de mesures provisoires) et permet :
  - L’orientation du dossier en circuit court ou long avec mise en état judiciaire ou conventionnelle selon la nature du dossier
  - Le débat sur les demandes provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure : lieu de résidence, pension alimentaire, modalités relatives aux enfants, etc…

Les 3 fondements d’une procédure de divorce contentieuse :

• L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences;
• L’altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins 1 an;
• La faute: l’un des époux souhaite que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé les devoirs et/ou obligations du mariage.
  
  Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
  Selon votre situation personnelle et vos choix, je vous conseille et effectue dans les différents types de procédures nécessaires .
  Je peux en outre vous conseiller et participer à vos côtés à une mesure de médiation familiale pour dénouer les tensions et vous aider si possible à trouver des accords.

  

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La loi du 09 juillet 2010 organise la protection des victimes de violences familiales.
Réservée jusqu’alors au couples mariés (anciennement article 220-1 du code Civil), cette protection est étendue à tous les couples mariés ou non et peut-être mise en place lorsque les violences sont exercées par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou concubin.
Cette ordonnance sera délivrée par le Juge aux affaires familiale dans un contexte de violences au sein d’un couple qui mettent en danger l’un des membres du couple ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux Affaires Familiales saisi par requête ou assignation en la forme des référés (plus adaptée en cas d’urgence) à la diligence de la personne victime de violence ou directement par le ministère public avec l’accord de la personne en danger.

Les mesures prises sont prononcées pour 6 mois eventuellement renouvelable une fois et sont limitatives :

• Attribution de la jouissance du logement
• Expulsion du conjoint, concubin, partenaire violent
• Interdiction au conjoint violent d’entrer en contact avec certaine personne et de détenir une arme
• Autoriser la victime à dissimuler son domicile et élire domicile pour les besoins de la procédure chez son avocat ou auprès du procureur
• Répartition des charges matérielles entre partenaires, conjoint, concubins.
  
  N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour examiner votre situation et les différentes possibilités qui s'offrent à vous.
  Je pourrai en outre vous assister et vous représenter devant toutes les juridictions pénales pour la défense de vos intérets en qualité de victime ou de représentant légal de vos enfants mineurs.

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La séparation de corps permet de vous séparer de votre conjoint , d"être dispensé de l'obligation de vie commune et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant liés par les liens du mariage et soumis à l'obligation de fidèlité et de secours.
La procédure pour parvenir à un jugement de séparation de corps est la même que la procédure de divorce : elle peut donc être amiable ou contentieuse.
La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans , ce qui nécessite toutefois de refaire une procédure.

Il est important de choisir selon votre intéret, la procédure qui vous convient le mieux .
La séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparaiton de fait qui n'a pas de valeur juridique et résulte simplement d' une absence de vie commune décidée unilatéralement par l'un des époux.

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La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L'octroi de la prestation compensatoire est indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice et fonction de différents critères.( âge, durée du mariage , droit à retraite, patrimoine....)

Selon les différentes conditions d'octroi et votre situation personnelle, est déteminé un montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
Attestation sur l’honneur jointe à remplir et signer pour toute demande de prestation compensatoire.

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L’article 388.1 du code civil prévoit la possibilité pour un mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant.
L’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et celui-ci a droit à l’assistance d’un avocat. Le formulaire de demande d'audition figurant dans la liste des pièces à fournir ci dessus est à remplir par le parent qui doit joindre un courrier manuscrit de l'enfant demandant son audition par le juge.

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L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.
Dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (surveillance, nourriture, entretien, école...) afin d'assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale peut être retirée à un parent s'il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant.

Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l'enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raison de mauvais traitements par exemple. Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et tranche les désaccords en fonction de l’intérêt de l’enfant, la pratique des parents, les accords antérieurs et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Modèle d’attestation en justice CERFA n°11527.02

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Lors d'un divorce ou d’une séparation, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence des enfants. Selon votre situation personnelle ,vous formez une demande qui sera appréciée dans l'intéret de vos enfants.
Le parent chez qui l'enfant réside a le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l'autre parent et ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement. En cas de manquement , l'autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d'enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant.
Le plus souvent les modalités d'exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l'enfant, de sa sécurité ou de sa moralité).
Le juge aux affaires familiales peut aussi fixer la résidence de l'enfant en alternance chez son père et chez sa mère selon l’intérêt de l’enfant et/ou l’accord des parents.

il est important de prendre en compte tous les enjeux pour déternimer les modalités qui conviendront le mieux à votre enfant.

Modèle d’attestation en justice CERFA n°11527.02