• Cécile Beauchet Avocat

    Cécile BEAUCHET - MÉDIATEUR

  La médiation, c'est quoi ?

La médiation : c’est quoi ?

La médiation est prévue par la loi. Elle est un mode amiable de résolution des conflits. C’est une démarche volontaire pour permettre de rétablir la communication et la relation dans un rapport gagnant/gagnant.

Elle permet l’expression et l’écoute des points de vue de chacun et la recherche par les personnes de solutions rapides, adaptées et efficaces au conflit.

Il existe deux types de médiation : la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire.


La médiation conventionnelle est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du code de procédure civile).

La médiation conventionnelle (article 1530 et s du CPC) repose sur la volonté des parties et sur l’application d’une clause de médiation prévue initialement dans un contrat (exemple de clause type à adapter selon les cas par le rédacteur du contrat : « Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat, et à saisir un médiateur qui convoquera dans le mois suivant sa saisine. Les frais de la médiation seront supportés par moitié par chacun des parties ».

La durée de la médiation est fixée dans l’accord de médiation.


La médiation judiciaire (article 21 de la loi du 08.02.1995) est un processus structuré qui intervient lorsque les parties ont porté leur litige devant un juge et qu’elles acceptent, sur proposition de l’une d’elle ou du magistrat, de suspendre, à tout moment, la procédure pour tenter après avoir confrontés leurs points de vue de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Pendant la durée de la médiation la prescription est suspendue, de sorte que les droits de chacun sont préservés.

Le point de départ de ce délai est en principe la date du premier rendez-vous entre le médiateur et les parties. Toutefois, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (article 131-10 CPC).

La prescription reprendra pour une durée de 6 mois à l’expiration de la clôture de la médiation.


Le médiateur : c’est qui ? 

Le Médiateur est un tiers impartial et indépendant du juge et des parties. Il vous écoute, vous accompagne pour permettre que les points de vue, les émotions et besoins de chacun soient exprimés et vous soutient dans votre recherche de solutions durables et sur mesure.

Il ne prend pas parti pour l’un ou l’autre, il est neutre, ne décide pas à votre place et n’a pas de pouvoir d’instruction mais pourra avec votre accord entendre des personnes extérieures.

Il pose l’espace sécurisé de travail, la confidentialité du contenu des échanges et ne diffusera pas à l’extérieur, ni au juge le contenu du travail réalisé en médiation, sauf si la divulgation du contenu de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. Les parties doivent respecter également cette obligation qui est la contrepartie de la confiance donnée.

Les informations confiées comme confidentielles dans un entretien individuel ne pourront être révélées sans l’accord express de la personne à l’autre partie compte tenu de l’absence du principe du contradictoire.

Le médiateur est le garant du cadre posé et de la loyauté. II pourra mettre fin à la médiation s’il estime que sa mission ne peut pas se poursuivre ou que l’ordre public, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique d’une personne est en cause.

Il est compétent, formé dans le domaine de la médiation et soumis à une déontologie.

Les médiateurs qui sont également avocats bénéficient de l’assurance professionnelle de leur activité principale.


La médiation : c’est pourquoi ?

L’article 750-1 du Code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 impose obligatoirement une tentative de médiation ou de conciliation pour :

  • Les litiges inférieurs à 5.000 €

  • Les conflits de voisinage  (bornage, distance de plantations ou élagage d’arbres ou de haies, distance et ouvrage requis pour certaines constructions (article 674 du Code civil), curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés, servitudes...).

Tous les types de conflits ou il existe un intérêt à préserver la communication , la relation ou le lien entre les personnes :

  • Les conflits familiaux : séparation, divorce, coparentalité, relations parents/enfants, relation enfants/parents âgés, succession…

  • Les conflits entre locataire /propriétaire ou entre copropriétaires...

  • Les conflits inter-entreprises (relation fournisseurs/clients, sous- traitant), OU dans l’entreprise (relations entre salariés, employeur/employés).

  • Les conflits dans le milieu scolaire...

Quels sont les avantages de la médiation ?

Un accord trouvé en médiation a la force d’un contrat et évite l’aléa d’une procédure judiciaire.

Le processus est plus rapide que de saisir la justice mais peut aussi se dérouler dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, sur proposition du juge ou des parties, une médiation peut permettre de rapprocher les parties et de tenter de trouver des solutions au différend.

Elle permet de préserver la relation entre les parties qui sont amenées à se côtoyer, de renouer le dialogue, de dissiper les malentendus et la charge émotionnelle forte.

La médiation a un coût moins élevé, permet de conserver la confidentialité.

Elle permet de trouver une solution quand une décision judiciaire serait difficilement exécutable ou entrainerait des conséquences démesurées ou inadaptées.

L’accord est un contrat qui a force obligatoire et qui pourra être homologué par un juge pour recevoir la même force exécutoire qu’un jugement.


Quels sont les cas où la médiation n’est pas conseillée ?

  • Quand il convient de trancher un problème de droit ou une question technique.

  • Quand l’une des parties exerce des violences sur l’autre ou a des problèmes pathologiques.

  • Quand l’une des parties est de mauvaise foi, a besoin d’en découdre, n’est pas prête à négocier.

  • Quand l’ordre public est en jeu.

La médiation : ça se passe comment ?

1/ Entretien d’information individuel :

  • Présentation de la médiation, des obligations du médiateur et des médiés, évaluation, présentation de la convention d’engagement en médiation qui contient le rappel du cadre, la durée, les modalités de fixation et de paiement des honoraires, les règles de loyauté, d’écoute, de respect;

  • Vérification de l’acceptation par toutes les parties de la médiation et fixation d’une date de réunion commune lors de laquelle les personnes pourront être accompagnées si elles le souhaitent de leurs avocats.

2/ Réunion séparée ou conjointe (de 1h00 à 1h30 sur rendez-vous) :

  • Accueil, signature convention de médiation, règlement de la séance, rappel règles de fonctionnement et pose du cadre de travail;

  • Ouverture de la séance par le récit des faits et l’écoute de chacun des médiés dans le respect des personnes;

  • Etablissement de la liste des points sensibles qui seront à évoquer et qui peuvent justifier plusieurs séances de travail; 

  • Approfondissement des points souhaités et des émotions associées;

  • Travail sur la communication et la reconnaissance réciproque des bonnes raisons de chacun et accord sur les désaccords;

  • Prise en compte des besoins des personnes et recherche d’un maximum de pistes de solutions possibles;

  • Choix des solutions qui peuvent convenir ou non à l’un et l’autre.


3/ Etablissement d’un accord partiel ou total ou constat de l’absence d’accord possible


4/ Clôture de la médiation


Le rôle de l’avocat accompagnant en médiation 

L'avocat aura eu en amont un rôle d’information et d’évaluation pour permettre à son client de choisir le mode de règlement du conflit le plus approprié à sa situation (procédure judiciaire, arbitrage, médiation).
Il aura expliqué les avantages et les inconvénients de ce processus et donner son avis sur le choix du médiateur.

Les personnes peuvent si elles le souhaitent se faire assister chacun par leur avocat lors de la médiation. Elles devront toutefois être obligatoirement présentes et s’exprimer seules.

Pendant la médiation, l’avocat pourra conseiller son client, examiner si les solutions proposées sont viables juridiquement et conformes à son intérêt.

Si la médiation aboutit à un accord, il reviendra aux avocats de procéder à la rédaction du protocole formalisant l'accord entre les parties et de solliciter si besoin son homologation par le juge.


Les clés pour bien préparer et réussir sa médiation

1/ Être volontaire :

La médiation est un engagement personnel parfois difficile à prendre mais toujours libre, le processus peut s’arrêter à tout moment sans justification à la demande de chacun.

Vous pouvez si vous le souhaitez vérifier avant de vous engager votre motivation  en répondant aux questions suivantes :

a/ Quels sont les avantages pour moi d’aller en médiation ?
b/ Quels sont les inconvénients pour moi d’aller en médiation ?
c/ Qu’est- ce que j’attends de la médiation ?
d/ Quel est mon intérêt d’aller en médiation ?

Vous pouvez aussi évaluer sur une échelle de 1 à 10 votre motivation pour vérifier aux cours de vos séances si celle-ci demeure.


2/ Être responsable :

La médiation est un processus qui vous permet de retrouver votre responsabilité, votre force face à un conflit qui affaiblit votre estime et remet en cause votre passé, votre présent et votre futur. Elle permet d’obtenir en cas d’accord une exécution volontaire et acceptée.

La médiation vous engage à rémunérer le médiateur selon les modalités fixées si l’aide juridictionnelle ne peut permettre sa prise en charge, à faire preuve de bonne foi et de loyauté.

Chacun des participants s’engage à ne pas produire ou invoquer, dans la suite de la procédure et en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance, les constatations et déclarations faites pendant la médiation.

Durant le processus, soyez attentif à votre comportement, vos paroles, votre ressenti. Il est important d’accepter d’accueillir ses émotions et de les évacuer pour éviter des réactions de fuite ou d’attaque préjudiciables.

Les questions suivantes peuvent vous aider à mieux cerner ou vous en êtes à tout moment du déroulé :

a/ Comment je ne sens avec l’idée d’aller en médiation, quels sont mes sentiments, mes freins ? Mes peurs, mes blocages ?
b/ Avec qui j’ai besoin de discuter du contenu de la médiation, ( avocat , psychologue , notaire, comptable, famille.. ) de quoi j’aurai besoin ? (soutien psychologique , conseils de professionnels, temps, réflexion…).
c/ De combien de temps je dispose pour faire la médiation ?
d/ Quelles sont mes disponibilités ?


3/ Être actif :

La médiation nécessite d’être acteur, le médiateur vous accompagne, vous renvoie votre parole et celle de l’autre mais ne fait rien à la place des médiés. 

Vous pouvez préparer votre séance de médiation en suivant les conseils ci-après :

a/ Écrire sa version de l‘origine du conflit, et lister par écrit les problèmes qui vous opposent (ce qui est un problème pour moi n’est pas forcément un problème pour l’autre);
b/ Noter vos sujets de préoccupations, vos intérêts, vos revendications (comment vous envisagez de résoudre votre problème, ce qui dépend de vous);
c/ Quels sont mes besoins, les points sur lesquels je ne peux pas négocier, mes exigences, pourquoi ?
d/ Écrire les points sur lesquels je suis prêt à accepter des évolutions, à négocier éventuellement. Déterminer vos contreparties éventuelles;
e/ Que se passera t- il dans le pire des cas  si cela échoue ?
f/ Est ce que mon problème aura encore la même importance dans 1 an, 5 ans ?
g/ Ecrire ce que je pense que l’autre pense du conflit;
h/ Après la séance, vous pouvez noter ce que vous avez ressentis, ce que vous avez compris, appris, ce qui vous a frustré, noter les points de désaccords et d’accords qui ont émergés pour pouvoir suivre l’évolution de la médiation et le travail accompli ou restant à accomplir.

Vous pouvez éventuellement aussi réfléchir  et noter les propositions qui vous viennent sans les  évaluer ni les juger, elles seront utiles au moment de chercher des solutions.


4/ Améliorer sa communication

Souvent le conflit nait de malentendus, de non-dits et plus le conflit se durcit plus la communication est rompue et difficile.

Il est important de comprendre que chacun a des croyances et un cadre de référence différent et que les modes de communication sont également variables selon les personnes (visuel, auditif, kinesthésique...).

Durant la séance essayer d’utiliser la communication non violente :

a/ Parler à la première personne « je » quand vous évoquez les faits.
Essayer de ne pas juger, ni critiquer.
Eviter d’utiliser le « tu » qui accuse l’autre et qui va le faire se refermer ou vous agresser car il se sentira blessé.

b/ Décrire au mieux les faits observables de manière la plus objective possible.
Comme chacun a sa vision du monde, son cadre de référence et ses croyances. Il est important pour la compréhension du conflit et pour en sortir d’accepter que l’autre est différent et n’a pas les mêmes croyances, idées mais que l’on peut- être arriver à se mettre d’accord sur les valeurs essentielles partagées par chacun.

c/ Exprimer les sentiments et émotions qui ont été ressentis à la suite des faits que vous avez observés.
Les 7 émotions de base sont la tristesse, la colère, la peur, le dégout, la joie, la surprise, le mépris.

d/ Nommer quels sont les besoins qui doivent être satisfaits ou qui ne l’ont pas été dans la situation vécue.

Echelle des besoins de l’homme selon Maslow :

  • Besoins primaires de maintien de la vie : boire, manger, dormir, survie...
  • Besoins de protection et de sécurité : propreté, maitrise sur les choses, faire confiance, se sentir en sécurité...
  • Besoins d’amour, d’appartenance : être aimé, écouté, compris, avoir l’estime des autres, faire partie d’un groupe, avoir un statut...
  • Besoin d’estime de soi : être utile, avoir de la valeur, être reconnu, conserver son autonomie, son identité...
  • Besoin de réalisation de soi : développer ses connaissances, ses valeurs, créer, résoudre des problèmes complexes...

e/ Faire une demande claire, précise et négociable qui peut être ou non acceptée par l’autre.

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